Lorsqu’un juge prononce la nullité d’un contrat de prêt en francs suisses ou des clauses qui en constituent l’ossature, le droit civil français applique automatiquement le principe de l’effet restitutoire. Ce mécanisme, expression du régime général des nullités prévu par le Code civil, oblige chaque partie à restituer ce qu’elle a reçu en exécution du contrat annulé. Pour la banque, cela signifie le remboursement de toutes les sommes perçues depuis l’origine du prêt. Pour l’emprunteur, cela signifie la restitution du capital initialement débloqué, mais en euros et sans application des taux de change ultérieurs. C’est ce mécanisme qui aboutit, dans la grande majorité des dossiers, à un solde favorable à l’emprunteur.
Les catégories de frais restituables
La
restitution des frais bancaires après annulation couvre un périmètre très large. Les mensualités versées, comprenant la part de capital amorti et les intérêts payés, sont intégralement restituées. Les frais de dossier prélevées au moment de la mise en place du crédit doivent également être remboursés, de même que les commissions de change appliquées à chaque échéance dans les contrats prévoyant une conversion mensuelle. Les primes d’assurance emprunteur, lorsqu’elles ont été liées au capital exprimé en francs suisses, font également partie du périmètre de restitution. Enfin, les frais d’inscription hypothécaire et les frais notariés, lorsque leur lien avec le contrat annulé est établi, peuvent être intégrés au calcul.
La méthode de calcul du solde restitutoire
La reconstitution du préjudice suppose une démarche méticuleuse. Il faut d’abord retracer l’intégralité des flux financiers entre la banque et l’emprunteur depuis la date de signature : tableau d’amortissement réel, relevés bancaires, relevés de change, décomptes annuels de la banque. Il faut ensuite distinguer ce qui a été reçu par l’emprunteur, c’est-à-dire le capital débloqué à l’origine en euros, de ce qui a été versé à la banque. La différence entre ces deux totaux constitue le solde restitutoire brut. Selon les décisions, le juge peut ajouter des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ce qui majore encore le montant final.
L’articulation avec la jurisprudence européenne et nationale
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé à plusieurs reprises que la sanction des clauses abusives devait être effective et dissuasive. Cela implique que la banque ne peut pas conserver les avantages tirés de l’application d’une clause finalement réputée non écrite. La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2025, a confirmé cette analyse et a clarifié l’articulation entre nullité, effet restitutoire et prescription. Cette décision permet de relancer des dossiers anciens dont le solde favorable à l’emprunteur peut être très significatif compte tenu de la durée des remboursements déjà effectués.
Faire valoir ses droits avec un dossier solide
La restitution n’est pas automatique : elle suppose une demande judiciaire chiffrée et documentée. L’emprunteur doit produire devant le juge un calcul précis des sommes à restituer de chaque côté, étayer la qualification des clauses contestées et anticiper les arguments en défense de la banque, qui invoque souvent la prescription, la qualité avertie de l’emprunteur ou l’application alternative d’une indemnisation forfaitaire. Le Cabinet Le Bot, dirigé par Maître Mikaël Le Bot, avocat spécialisé en droit bancaire à Paris, accompagne les emprunteurs dans cette démarche. Le cabinet propose un diagnostic gratuit comprenant une première estimation du solde restitutoire potentiel, ce qui permet à chaque emprunteur de prendre une décision éclairée avant d’engager la procédure.</p>
Julien 
